L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation.
Une administrée a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis.
La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, a annulé l'arrêté en question.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 20 décembre 2024 (requête n° 489830), annule l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet.
De plus, en vertu de l'article L. 600-1-3 du même code, cette qualité s'apprécie, sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
En l'espèce, la cour d'appel a jugé que la seule qualité d'héritière de l'usufruitière de la maison (décédée depuis), à la date de l'affichage, suffisait à donner intérêt pour agir contre le permis attaqué à la requérante.
Cependant, cette dernière n'était plus nue-propriétaire de la maison d'habitation en litige à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire dès lors qu'elle avait cédé cette nue-propriété à ses enfants.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
