Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Un maire a délivré à une société d'habitations à loyer modéré un permis de construire un ensemble immobilier.
Deux voisins du projet ont demandé au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal litigieux.
Le tribunal administratif de Lyon, par un jugement du 6 juillet 2023, a partiellement annulé le permis litigieux en tant, d'une part, qu'il est incompatible avec les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du plan local d'urbanisme (PLU) et d'autre part qu'il méconnaît diverses dispositions de ce PLU.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 18 novembre 2024 (requête n° 489066), annule le jugement de première instance.
Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec l'OAP d'un PLU et, en particulier, en contrarient les objectifs.
Cette compatibilité s'apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l'objectif ou les différents objectifs d'une orientation d'aménagement et de programmation, à l'échelle de la zone à laquelle ils se rapportent.
En l'espèce, le PLU de la commune comporte une OAP, applicable dans le périmètre d'assiette du projet litigieux, qui prévoit qu'une part importante des surfaces de plancher aménagées dans le cadre du renouvellement potentiel des parcelles longeant une route devra ainsi permettre l'accueil d'activités de services.
Ainsi, en jugeant que le permis litigieux n'était pas compatible avec cette OAP au seul motif qu'il prévoit la création d'un projet sans qu'une partie des surfaces de plancher créées en rez-de-chaussée ne permette l'accueil d'activités de services, sans rechercher si les effets de ce projet devaient être regardés comme suffisants pour contrarier, par eux-mêmes, les objectifs de l'OAP à l'échelle de la zone à laquelle cette orientation se rapportait, le tribunal a commis une erreur de droit.
Le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif.
