La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un immeuble.
Une propriétaire a fait réaliser des travaux sur un immeuble lui appartenant en indivision dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, en excédant le champ de la déclaration préalable qu'elle avait déposée à ce titre.
Par un arrêté, la présidente de la métropole s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la régularisation de ces travaux.
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, dans une ordonnance du 29 février 2024, a refusé de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Marseille a mis en demeure la propriétaire de procéder aux opérations de mise en conformité des travaux et de procéder à la remise en état des lieux.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 25 juillet 2024 (requête n° 492659), annule l'ordonnance du juge des référés.
Selon la Haute juridiction administrative, eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet.
Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu'un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de cette mesure.
En l'espèce, le juge des référés a estimé que la propriétaire ne faisait état d'aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence.
En statuant ainsi, alors que la condition d'urgence, comme énoncé précédemment, doit en principe être regardée comme satisfaite lorsqu'est prescrite une mise en conformité avec la réglementation impliquant des travaux de démolition, sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative, le juge a commis une erreur de droit.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés.
