Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en raison de la caducité de leur permis de construire, n'est pas soumis à l'obligation de notification.
Un administré a demandé au juge administratif d'annuler la décision du maire d'une commune, agissant au nom de l'Etat, par laquelle il a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de deux époux.
La cour administrative d'appel de Lyon a, dans un arrêt rendu le 11 octobre 2022, fait droit à cette demande.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 30 avril 2024 (requête n° 468912), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction administrative rappelle que le maire est tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l'urbanisme, tels les permis de construire, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.
De plus, il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction applicable au litige) que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est soumis, à peine d'irrecevabilité, à une obligation de notifier ce recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
En l'espèce, ni la décision du maire d'user des pouvoirs de police pour faire dresser un procès-verbal d'une infraction aux règles d'urbanisme, ni son refus d'en faire usage, ne constituent des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions de l'article R. 600-1.
Par suite, le refus du maire de dresser un procès-verbal à l'encontre des deux époux, en raison de la caducité de leur permis de construire et de la réalisation de travaux non-conformes à cette autorisation, ne constitue pas non plus une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.
Dès lors, le recours contre ce refus n'était pas soumis à l'obligation de notification prévue par ces mêmes dispositions.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
