Un cahier des recommandations architecturales, annexé au règlement du plan local d'urbanisme d'une commune, peut être opposé, sous conditions, à une demande d'autorisation d'urbanisme.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble dont la SCI était propriétaire et la réalisation, dans la partie ainsi surélevée, de huit logements.
Ce permis était assorti de douze prescriptions.
La SCI a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté du maire lui délivrant un permis de construire, en tant qu'il comportait l'ensemble des prescriptions qui lui étaient attachées.
Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 17 décembre 2021, a annulé diverses prescriptions.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 2 juin 2023 (requête n° 461645), annule le jugement de première instance.
Néanmoins, la Haute juridiction administrative décide de suivre le raisonnement des juges du tribunal administratif concernant le cahier de recommandations architecturales.
En effet, sur ce point, le Conseil d'Etat rappelle que rien n'empêche un règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de renvoyer à un "cahier de recommandations architecturales", qui expliciterait ou préciserait certaines des règles figurant dans le PLU en question. Un tel document ne peut néanmoins s'opposer aux demandes d'autorisation d'urbanisme que s'il y est fait expressément référence dans le PLU et que ce cahier se contente d'expliciter ou de préciser, sans les contredire ni les méconnaître, des règles figurant déjà dans le PLU.
En l'espèce, le cahier des recommandations architecturales annexé au PLU de la commune indique bien qu'il vient "compléter les dispositions" de celui-ci. En outre, il est mentionné qu'il n'est qu'un "complément qualitatif indispensable au PLU et à son règlement".
Par suite, pour le Conseil d'Etat, il doit être pris en compte par le pétitionnaire dans le cadre de l'élaboration de son projet, les auteurs du PLU ayant entendu le rendre opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Le Conseil d'Etat annule le jugement.
