La Cour de cassation a jugé que le droit de priorité, dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut s'appliquer aux parcelles non affectées à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique si la grande majorité des parcelles expropriées a bel et bien reçu cette destination.
Plusieurs terrains agricoles appartenant à deux personnes ont été expropriés au profit du département de l'Essonne aux fins de réalisation d'une infrastructure routière déclarée d'utilité publique.
Après réalisation des travaux, le département a vendu à une société des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu aux deux propriétaires expropriés.
Ces derniers ont assigné le département en indemnisation des préjudices résultant de la méconnaissance de leur droit de priorité.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2021, a rejeté les demandes formées par les propriétaires expropriés.
La Cour de cassation, par un arrêt du 1er mars 2023 (pourvoi n° 22-12.455), confirme l'arrêt d'appel.
Elle explique, tout d'abord, que le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique. Elle ajoute que ce droit se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique si l'essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination.
En l'espèce, les anciennes parcelles des demandeurs non affectées à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique ne représentaient que 3,2 % de la surface totale de l'opération d'expropriation. Par suite, pour la Cour de cassation, la condition de non-affectation à l'usage prévu n'était pas remplie et les expropriés ne bénéficiaient pas d'un droit de priorité lors de la cession à un tiers des parcelles concernées.
Par ailleurs, comme l'avait relevé la cour d'appel, l'expropriant avait réalisé l'opération en conformité avec le projet déclaré d'utilité publique et les biens expropriés avaient été affectés dans leur quasi-totalité à l'usage prévu par ce projet d'intérêt général.
