Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols est en consultation publique jusqu'au 16 août 2022.
Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique, du 25 juillet au 16 août 2022 inclus, concernant le "projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols".
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite "loi climat et résilience", définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui artificialiseraient des sols. Son article 215, qui fixe ce principe général, définit également des critères de dérogation à cette interdiction.
Le projet de décret précise principalement :
- les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation de sols ;
- les critères de dérogation au principe d’interdiction, fixés par la loi, notamment en définissant les modalités de la "compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé" ;
- des éléments de procédures relatifs au contenu du dossier d’autorisation d’exploitation commerciale, à son instruction, aux avis ;
- des dispositions transitoires.
Ce projet de décret est accompagné d'une notice de présentation.
© LegalNews 2022 (...)