Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, son action courant dès la naissance de cette décision.
Un maire a délivré à une société un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble immobilier, sur un terrain.
Par un courrier, il a été demandé au maire de procéder au retrait, pour fraude, de cette autorisation.
Le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision implicite de rejet, née du silence du maire par rapport à la demande de retrait.
Par ailleurs, il a rejeté la demande d’annulation du permis de construire.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 22 juin 2022 (requête n° 443625), constate qu’il résulte, notamment, des articles L. 112-3, L. 112-6 et L. 411-3 du code des relations entre le public et l’administration, que si un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’autorité administrative, refusant d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande, le délai de deux mois, ouvert pour saisir la juridiction court dès la naissance de la décision implicite.
En l’espèce, la commune a été saisie le 4 juin 2018 d’une demande de retrait du permis de construire, délivré le 9 novembre 2015.
Une décision implicite de rejet est née le 4 août 2018 et la requête tendant à l’annulation a été enregistrée le 8 octobre 2018, soit postérieurement à l’expiration du délai de deux mois.
La Haute juridiction administrative considère qu’en se fondant sur l’absence d’accusé de réception de la demande de retrait pour fraude pour juger qu’aucun délai ne pouvait être opposé à la société sollicitant l’annulation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
