Une proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l’équilibre entre l’aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites, a été déposé au Sénat.
Une proposition de loi (n° 617), concernant le renforcement des dispositions applicables aux territoires littoraux et de l’équilibre entre l’aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites, a été déposée devant le Sénat le 26 avril 2022.
Le texte commence par rappeler le développement immodéré de l’urbanisation de certains espaces présents dans les communes littorales.
Il se fonde aussi sur le constat qu’à l’heure actuelle, le pays tente de relancer son économie, les alertes scientifiques sur la crise écologique se multiplient, ce qui donne lieu à une prise de conscience citoyenne de plus en plus importante sur la sauvegarde des lieux et sites remarquables.
La proposition cherche, dans un premier temps, à réformer les dispositions applicables aux territoires littoraux concernés par une forte urbanisation.
Dans un second temps, celle-ci veut mettre la lutte contre l’hyper-fréquentation touristique au cœur des débats.
Pour ce faire, elle sépare le texte en deux titres. Le premier comprend les articles 1 à 4 et le second les articles 5 et 6.
L’article 1er souhaite modifier l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et intégrer le concept de hameaux dans l’extension d’urbanisation.
L’article 2, modifiant le même article précité, veut permettre la construction d’annexes à proximité du bâti, dès lors que l’ampleur ne relève pas d’une extension d’urbanisation.
L’article 3, cherchant à insérer un article L. 121-8-1 du code de l’urbanisme, veut donner aux maires des communes littorales la possibilité de solliciter, par une demande motivée, une dérogation à l’article L. 121-8 du code précité, prévoyant l’autorisation de constructions et d’installations sur des secteurs déjà urbanisés, pour l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics.
L’article 4 modifie l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, assouplissant le dispositif de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi (...)
