Publication au JO d'un décret fixant les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du Sraddet.
Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022, publié au Journal officiel du 30 avril 2022, précise le contenu du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) quant à la gestion économe de l'espace et la lutte contre l'artificialisation des sols.
Il permet notamment de fixer les modalités de la déclinaison infrarégionale des objectifs, prenant en compte les efforts de réduction du rythme d'artificialisation des sols déjà réalisés au niveau infrarégional, en particulier via la détermination dans les règles générales d'une cible par tranche de dix ans, qui sera pour la première tranche de dix ans relative à la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Par ailleurs, le Sraddet peut également identifier et prendre compte des projets d'envergure nationale ou régionale, qui peuvent répondre à des besoins et enjeux régionaux ou suprarégionaux et dont l'artificialisation induite sera décomptée au niveau régional et donc non décomptée directement au niveau des documents d'urbanisme infrarégionaux du territoire dans lequel ils se trouvent.
Est ainsi déduite de l'enveloppe régionale à répartir la part d'artificialisation effective induite par le projet sur la tranche des dix ans concernée.
Le décret prévoit de pouvoir en établir une liste et ainsi d'assurer une meilleure articulation entre le Sraddet et les documents d'urbanisme.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er mai 2022.
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