Aucun texte n’interdit à un plan local d’urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone urbaine.
Le maire de Sanary-sur-Mer a, par arrêté, refusé la délivrance d’un permis de construire. La raison était simple : le terrain sur lequel la construction était prévue était dans un espace boisé classé. En conséquence, un changement d’affectation ou d’occupation du sol qui compromettrait la conservation, la protection et la création de boisements est interdit.
Les requérants ont demandé l’annulation de cette décision, qui leur a été refusée par le tribunal administratif de Toulon.
Les appelants considèrent que le plan local d’urbanisme est illégal dans la mesure où il grève une parcelle d’un espace boisé classé.
La cour administrative d’appel, dans une décision du 12 mai 2021 (n° 19MA01416), a rejeté la demande des appelants.
Elle commence par rappeler que rien n’empêche la délimitation d’espaces boisés classés en zone urbaine par un document d’urbanisme.
De plus, elle relève que le classement de l’espace concerné répond à une volonté de protection et de préservation.
En outre, la cour a pris en compte le fait que non seulement la commission des sites avait donné un avis favorable à l’ensemble des espaces boisés de la commune, mais aussi que le commissaire enquêteur avait observé que les boisements présents au sein des zones urbanisées permettaient d’assurer une certaine continuité écologique.
Enfin, elle conclut par les atteintes que la future construction causeraient sur la protection et la conservation des boisements.
Ainsi, le maire n’a pas mal agi en considérant que le projet méconnaissait les dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme.
