Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant diverses dispositions visant à adapter certaines règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines.
Une proposition de loi (n° 4940) visant à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines a été déposée le 25 janvier 2022.
Dans l’objectif de responsabiliser les propriétaires de terrain face aux conséquences du développement des constructions illégales, l’article 1er vise à les soumettre aux sanctions prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.
L’article 2 interdit qu’un espace naturel ou un terrain agricole puisse être qualifié de terrain d’agrément ou de loisirs lorsque ce terrain a été détourné de son objet initial, notamment par l’installation d’équipements à cet effet.
L’article 3 propose de comptabiliser en tant que logements sociaux les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Afin d’endiguer le phénomène de concentration du parc social dans certaines communes et dans certains départements, l’article 4 propose de créer un article au sein du code de la construction et de l’habitat instaurant un plafond maximal de 40 % de logements locatifs sociaux pour les communes visées à l’article L. 302-5 du code précité afin de contraindre à la mixité de l’habitat et de la population par une répartition plus équitable de la construction et l’offre de logements sociaux sur l’ensemble du territoire.
Enfin, l’article 5 propose, sur le modèle des ruches d’abeilles, que les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les pigeonniers et les propriétés voisines ou la voie publique.
© LegalNews 2022 (...)