Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant diverses dispositions visant à adapter certaines règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines.

Une proposition de loi (n° 4940) visant à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines a été déposée le 25 janvier 2022. Dans l’objectif de responsabiliser les propriétaires de terrain face aux conséquences du développement des constructions illégales, l’article 1er vise à les soumettre aux sanctions prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. L’article 2 interdit qu’un espace naturel ou un terrain agricole puisse être qualifié de terrain d’agrément ou de loisirs lorsque ce terrain a été détourné de son objet initial, notamment par l’installation (...)

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