La proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 23 février 2022.
Une proposition de loi (n° 40) visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme, a été déposée au Sénat le 11 octobre 2021.
L'auteur du texte observe en effet que l'interdiction prévue par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (loi littoral) de procéder à ce type d'installation contraint notamment les collectivités insulaires à être totalement dépendantes des énergies fossiles.
L'encadrement de l'implantation des panneaux photovoltaïques sur ces sites serait encadrée par une étude d'incidence, réalisée par le maître d’ouvrage, permettant de démontrer que le projet répond bien à plusieurs exigences.
La liste des friches, dans lesquelles ces autorisations pourraient être délivrées, serait fixée par décret.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 22 février 2022 (T.A. n° 111).
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