Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux chemins ruraux.
Une proposition de loi (n° 4549) relative à la préservation des chemins ruraux a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Les auteurs de ce texte défendent l’idée selon laquelle les chemins ruraux sont partie intégrante du monde rural, facteur d’attractivité, notamment par le tourisme "vert" et essentiels dans la continuité écologique, en ce sens qu’ils participent à la diversité des écosystèmes.
L’idée a donc été de reprendre l’article 235 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et relatif à la préservation, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel en ce qu’il constituait un cavalier législatif.
En cela, la proposition soumise à l’Assemblée nationale est composée d’un article unique – reprise donc identique à l’article 235 dudit projet de loi – reproduisant les 3 points essentiels et relatifs à la préservation des chemins ruraux :
- l’aliénation des chemins ruraux par les communes ne peut intervenir qu’à la suite d’un désintérêt durable du public ;
- les échanges de parcelles sur lesquelles sont sis les chemins ruraux doivent garantir la continuité du chemin rural, sa largeur et sa qualité environnementale ;
- la commune peut déléguer à une association « loi 1901 » la restauration et l’entretien d’un chemin rural à titre gratuit.
