Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme relatives aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs.
Un projet de décret soumis à consultation publique du 3 au 28 décembre 2021 a pour objet de modifier diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de
camping et parcs résidentiels de loisirs.
En premier lieu, le décret porte le nombre maximal d'habitations légères de loisirs à 55 emplacements lorsque le terrain de camping comprend moins de 175 emplacements et à 40 % du nombre total d'emplacements lorsque le terrain de camping comprend au moins 175 emplacements.
En second lieu, le décret précise le champ d’application de la déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme concernant, d’une part, la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping ainsi que la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, des terrains et leurs aménagements et, d’autre part, les réaménagements de terrains de camping ou de parcs résidentiels de loisirs. Pour ces derniers, le régime de déclaration préalable s’applique dès lors que ces opérations ne sont pas soumises à permis d’aménager, qu’elles se situent dans une zone exposée à un risque naturel ou technologique et qu’elles augmentent le nombre d’emplacement ou qu’elles affectent les cheminements et accès nécessaires à l’évacuation des occupants.
© LegalNews 2021 (...)