Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le cas d'un permis de construire impliquant une démolition de l’existant dans un secteur sauvegardé et en bordure d’un espace boisé classé.

Un maire a délivré à une société un permis de construire en vue de la construction d’un immeuble collectif de 22 logements en secteur sauvegardé de la commune et en bordure d'un espace boisé classé. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté le recours d'un particulier dirigé contre ce permis. Dans un arrêt du 30 décembre 2020 (requête n° 434818), le Conseil d'Etat considère que la CAA a commis une erreur de droit en ne statuant pas sur le moyen tiré du défaut d’autorisation de la démolition induite par la construction. La Haute juridiction administrative précise (...)