Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le cas d'un permis de construire impliquant une démolition de l’existant dans un secteur sauvegardé et en bordure d’un espace boisé classé.
Un maire a délivré à une société un permis de construire en vue de la construction d’un immeuble collectif de 22 logements en secteur sauvegardé de la commune et en bordure d'un espace boisé classé.
Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté le recours d'un particulier dirigé contre ce permis.
Dans un arrêt du 30 décembre 2020 (requête n° 434818), le Conseil d'Etat considère que la CAA a commis une erreur de droit en ne statuant pas sur le moyen tiré du défaut d’autorisation de la démolition induite par la construction.
La Haute juridiction administrative précise en effet les points suivants :
- lorsque les travaux de démolition portent sur une construction située dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, devenu site patrimonial remarquable, un permis de démolir est requis ;
- lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'une construction soumise au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ;
- si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres ;
- eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation.
