La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation d’une indemnité d’éviction par le juge de l’expropriation au profit d’un locataire commerçant.
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En ce qu’elles ne s’appliquent pas aux locataires occupant un bien ayant fait l’objet d’un transfert de propriété par voie de cession amiable au profit de l’expropriant, ces dispositions portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d’égalité devant la loi et la liberté d’entreprendre ?
Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (pourvois n° 20-40.061 et 20-40.062), la Cour de cassation estime que la question posée présente un caractère sérieux.
En effet, cette disposition permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d’un bien exproprié d’obtenir un acompte, représentant la moitié du montant des offres de l’expropriant, et est réservée aux locataires d’un bien ayant fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation, à l’exclusion des locataires d’un bien ayant donné lieu à une cession amiable consentie à l’expropriant après déclaration d’utilité publique.
En cela, cette disposition est susceptible de porter atteinte aux principes d’égalité devant la loi et de la liberté d’entreprendre.
En conséquence, il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
