La loi n'autorise pas un plan local d'urbanisme (PLU) à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux.
Dans sa question n° 16696 du 11 juin 2020,adressée au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la sénatrice Christine Herzog demande si, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) par une commune ou un l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il peut être imposé l'emploi d'un matériau précis. Si oui, elle lui demande selon quelles règles et quelles modalités.
Dans sa réponse du 7 juillet 2020, le ministère se base sur l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme pour répondre que les règles auxquelles les constructions et les clôtures peuvent être soumises dans le plan local d'urbanisme (PLU) concernent les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d'aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux.
Cependant, la loi n'autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux, de telles exigences se justifiant et étant autorisées uniquement dans les secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, tels que les sites patrimoniaux remarquables.
En dehors de ces secteurs, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation.
