Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme.
Le projet de loi (n° 702), ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et l’ordonnance n° 2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 9 septembre 2020.
L’objectif de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 est d’adapter le périmètre et de moderniser le contenu des SCoT pour tirer les conséquences d’une part de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), d’autre part du développement de plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale à la suite de la prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, quant à elle, vise à limiter et simplifier les obligations qui s’imposent aux documents d’urbanisme transversaux (SCoT, plans locaux d’urbanisme et autres documents en tenant lieu) et d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques et les déplacements.
Ces deux ordonnances entreront en vigueur le 1er avril 2021.
SUR LE MEME SUJET :
Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : ordonnance - Legalnews, 18 juin 2020
Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance - Legalnews, 18 juin 2020
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