Une aire de stationnement n’est pas dispensée d’une évaluation environnementale, même si elle est l’accessoire d’un ensemble commercial, non soumis à une telle obligation.
Un maire a délivré à une société un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial sur un terrain situé dans une zone d'aménagement concerté.
Une association a demandé l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir et suspension de son exécution.
La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande à fin d'annulation.
Elle a jugé que les places de stationnement extérieures qui étaient prévues sur le terrain d'assiette de l'opération et qui étaient une composante de celle-ci ne pouvaient être regardées comme une aire de stationnement ouverte au public, au sens de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, faute d'être réalisées "de manière isolée".
Toutefois, la circonstance qu'elles faisaient partie d'une opération plus vaste et que le magasin projeté, du fait de sa superficie, ne relevait d'aucune des rubriques du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement n'était pas de nature à faire échapper leur réalisation à l'obligation d'évaluation environnementale, dès lors qu'elles entraient dans l'une des rubriques de ce tableau.
Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (requête n° 423076), le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
Il considère que la CAA a commis une erreur de droit en ajoutant une condition non prévue par la rubrique 40 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
