Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Un décret et un arrêté du 31 janvier 2020, relatifs à la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, ont été publiés au Journal officiel du 1er février 2020.
Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination "commerce et activités de service", et 20 sous-destinations, dont la sous-destination "hébergement hôtelier et touristique".
Il apparaît nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d'hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature.
Pour ce faire, le décret n° 2020-78 modifie la liste de ces sous-destinations.
Il introduit désormais une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques permettant aux plans locaux d'urbanisme de définir des règles différenciées entre ces différentes constructions.
Il précise, en outre, les conditions dans lesquelles il s'applique aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision.
L'arrêté précise la définition des nouvelles sous-destinations de construction que sont les "hôtels", d'une part, et les "autres hébergements touristiques", d'autre part.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 2 février 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - Cliquer ici
- Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0027, 1er février - www.legifrance.gouv.fr
