L'autorité compétente pour la délivrance d'un permis de construire ne peut l'accorder si elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être exécutés. Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la société M. tendant à l'annulation de l'arrêté du maire portant refus de permis de construire un ensemble immobilier.
Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés." Or, en l'espèce, à la date de l'arrêté attaqué, la commune, qui n'était pas dotée d'un plan local d'urbanisme, n'était pas en mesure d'indiquer ces informations. Dès lors, la société M. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.© LegalNews 2017
Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés." Or, en l'espèce, à la date de l'arrêté attaqué, la commune, qui n'était pas dotée d'un plan local d'urbanisme, n'était pas en mesure d'indiquer ces informations. Dès lors, la société M. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.© LegalNews 2017
Références
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 septembre 2010, n° 09BX01841 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 421-5 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 2010, n° 41/2051, 1er novembre, le cahier juridique, p. 47, "Permis de construire" - www.lagazettedescommunes.com/Mots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Permis de construire - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
