Dans une réponse du 18 octobre 2011 adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, la ministre de l'Ecologie précise que la délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Ce délai est fixé librement par le conseil municipal, en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du périmètre et du projet urbain.
L'obligation de respecter ce délai constituant une garantie fondamentale pour les constructeurs, l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme précise qu'au terme de ce délai, si les équipements annoncés n'ont pas été réalisés, les bénéficiaires des permis de construire peuvent demander le remboursement des sommes versées ou des prestations fournies. Dans les communes où la taxe locale d'équipement (TLE) existe, le remboursement est limité à la part excédant le montant de la taxe qui aurait dû normalement être payée.
La ministre avertit enfin qu'une appréciation insuffisante par les services communaux des aléas économiques, techniques et financiers de l'opération entreprise ne peut justifier une prorogation du délai de réalisation des équipements publics. Seule une modification substantielle du PAE peut permettre de fixer un nouveau délai de réalisation du programme des équipements publics.
© LegalNews 2017Références
- Communes. Réglementation. Programme d'aménagement d'ensemble : réponse le 18 octobre 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 113719 de Marie-Jo Zimmermann du 12 juillet 2011 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 332-11 - Cliquer ici
