La loi du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse a été publiée au Journal officiel du 6 décembre 2011.
Le ministre de l’Intérieur avait présenté au Conseil des ministres du 29 juin 2011 et déposé au Sénat le même jour, un projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), document stratégique d’aménagement de la Corse.
Le projet de loi a pour objet :
- de préciser la vocation de ce plan en confortant son rôle de document structurant en matière d’aménagement et son insertion dans la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme,
- d'intégrer les prescriptions du Grenelle de l’environnement,
- d'améliorer et simplifier la procédure d’élaboration de ce plan, notamment en prévoyant un débat sur ses orientations fondamentales au sein de l’Assemblée de Corse, en encadrant les délais de consultation et en instaurant une procédure de modification qui permettra d’adapter plus aisément le PADDUC à l’évolution des enjeux locaux d’aménagement de la Corse.
L’avant-projet de loi a été présenté par le Gouvernement à la consultation de l’Assemblée de Corse qui s’est prononcée par une délibération du 17 décembre 2010.
Références
- Loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse - Cliquer ici
- Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, n° 688, de Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, déposé au Sénat le 29 juin 2011 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juin 2011 - “Plan d’aménagement et de développement durable de Corse” - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0282, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Conseil des ministres, 29 juin 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Sénat, 29 juin 2011 - www.senat.fr
