Par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 30 août 2007 par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux d'un opérateur de télécommunications en vue de la réalisation d'un pylône radiotéléphonique d'une hauteur de 30 mètres et d'un local technique sur un terrain classé au plan d'occupation des sols (POS) en zone NC agricole.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 27 octobre 2011, relève que l'article 10 du règlement du POS applicable à cette zone limitait la hauteur des "constructions" à 9 mètres. Il précise que "ces dispositions entendent régir la hauteur de toutes les constructions implantées dans la zone NC, qu'il s'agisse ou non de bâtiments". Dès lors, le maire aurait dû s'opposer à la déclaration de travaux litigieuse. Par conséquent, le tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article NC 10 pour annuler l'arrêté du 30 août 2007.
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