Laïcité et droit de l'urbanisme

Calcul du ratio entre le nombre de fidèles et le nombre de places de parking nécessaires.

Une association culturelle et sportive franco-turque d'Alsace-Moselle s'est vu délivrer par arrêté un permis de construire en vue de la transformation d'un ancien local commercial en lieu de culte musulman. Une association a alors contesté la légalité de cette décision. La commune a opposé à l'association une fin de non-recevoir, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, qui exige que le dépôt des statuts de l'association soit intervenu avant le début de l'affichage du permis de construire.

Dans un jugement du 12 septembre 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que l'article 12UB du règlement du plan d'occupation des sols (POS) prévoit la réalisation d'une place de stationnement pour 5 places dans un centre culturel, soit 135 fidèles, et donc 27 places de stationnement. Le lieu prévoyant, entre la salle de prière et les autres salles, une capacité d'accueil de 404 personnes, le nombre de places de stationnement n'est donc pas suffisant, et le permis de construire doit donc être annulé.

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Références

- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 septembre 2011 (n° 1005679), Association Bien vivre au Mittelholz

- Code de l'urbanisme, article L. 600-1-1 - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2011, n° 42, 12 décembre, actualité jurisprudentielle, p. 2435, Conclusions d'Arnaud Mony, rapporteur public, “Comment déterminer le nombre de places de stationnement nécessaires à proximité d'un lieu de culte - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit public - Droit administratif - Droit de l'urbanisme - Lieu cultuel - Place de stationnement - POS - Plan d'occupation des sols (...)