L'introduction, par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, de l'obligation pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande, implique de compléter le code de la construction et de l'habitation afin d'y intégrer ce nouveau principe.
Un décret du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 16 décembre 2011 permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre fibres par logement.
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- Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici
- Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 111-14 - Cliquer ici
