Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code du patrimoine relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 621-25, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine, relatifs à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques.Ces dispositions visent à assurer la protection des immeubles qui, sans justifier une demande de classement au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Elles prévoient une servitude d'utilité publique sur les immeubles faisant l'objet de l'inscription.D'une part, le Conseil a relevé que les (...)