Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 621-25, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine, relatifs à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques.
Ces dispositions visent à assurer la protection des immeubles qui, sans justifier une demande de classement au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Elles prévoient une servitude d'utilité publique sur les immeubles faisant l'objet de l'inscription.
D'une part, le Conseil a relevé que les dispositions contestées n'entraînent aucune privation du droit de propriété.
D'autre part, l'inscription au titre des monuments historiques vise la préservation du patrimoine historique et artistique. Elle répond à un motif d'intérêt général. La décision d'inscription "doit être prise sur la seule considération des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble qui en fait l'objet". Les travaux sur le bien inscrit sont soumis à un régime particulier d'autorisation ou de déclaration dans lequel l'autorité administrative ne saurait imposer des travaux au propriétaire du bien inscrit.
Au regard de tous ces éléments, le Conseil a jugé que "les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché".
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 16 décembre 2011 - “Communiqué de presse - 2011-207 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 - Cliquer ici
- Code du Patrimoine, article L. 621-25 - Cliquer ici
- Code du Patrimoine, article L. 621-27 - Cliquer ici
- Code du Patrimoine, article L. 621-29 - Cliquer ici
