Un décret du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 21 décembre 2011, relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
Il définit les caractéristiques générales de l'organisation et du fonctionnement des établissements concernés, que devront respecter leurs décrets constitutifs.
Ces caractéristiques générales concernent le conseil d'administration, le directeur général, les modalités de contrôle de l'Etat et d'élaboration des documents stratégiques, la faculté de recourir à la transaction et au compromis ainsi que les règles de publicité applicables à certaines délibérations et décisions.
Ce texte concerne les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les préfets de région, les préfets de département, ainsi que les directeurs départementaux des finances publiques.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les directeurs généraux des établissements publics fonciers de l'Etat et des établissements publics d'aménagement nommés avant cette date conservent leur mandat pendant une durée maximale de cinq ans.
