A été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011 une ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
Prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, cette ordonannce ajuste certaines dispositions régissant le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme. Elle s’inscrit dans la démarche "urbanisme de projet", qui vise à simplifier et faciliter la réalisation des projets urbains et des projets de logement, dans le cadre d’une large concertation. Il s'agit de simplifier et clarifier le droit applicable au lotissement dans le but de renforcer la sécurité juridique des opérations. La coordination des procédures relatives à la construction d’immeubles mixtes intégrant des (...)
