Prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, cette ordonannce ajuste certaines dispositions régissant le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme. Elle s’inscrit dans la démarche "urbanisme de projet", qui vise à simplifier et faciliter la réalisation des projets urbains et des projets de logement, dans le cadre d’une large concertation. Il s'agit de simplifier et clarifier le droit applicable au lotissement dans le but de renforcer la sécurité juridique des opérations.
La coordination des procédures relatives à la construction d’immeubles mixtes intégrant des établissements recevant du public est adaptée pour prendre en compte les délais inhérents à la réalisation de telles opérations.
Enfin, certaines ambiguïtés relatives à l’instauration des servitudes dites de "cour commune" sont levées : cette servitude, qui permet de déroger aux règles de prospect et favorise par là-même la densification du tissu urbain, pourra être établie même si le document d’urbanisme ne le prévoit pas ou en l’absence de document d’urbanisme.
© LegalNews 2017Références
- Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2011 - “Accords internationaux et autres textes - Ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme” - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0297, 23 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Conseil des ministres, 21 décembre 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Actu-environnement, 21 décembre 2011, Rachida Boughriet, (...)
