La circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.

Le propriétaire d'une parcelle située en zone NC (zone agricole protégée) du plan d'occupation des sols (POS) d'une commune a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour l'extension et la réhabilitation à fin d'habitation d'un bâtiment implanté sur sa parcelle.Le maire a rejeté sa demande au motif que les dispositions du 2. de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation n'autorisaient pas un tel projet. Par un arrêt du 26 novembre 2009, contre lequel le propriétaire s'est pourvu en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du propriétaire tendant à l'annulation du jugement du (...)