Le propriétaire d'une parcelle située en zone NC (zone agricole protégée) du plan d'occupation des sols (POS) d'une commune a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour l'extension et la réhabilitation à fin d'habitation d'un bâtiment implanté sur sa parcelle.
Le maire a rejeté sa demande au motif que les dispositions du 2. de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation n'autorisaient pas un tel projet.
Par un arrêt du 26 novembre 2009, contre lequel le propriétaire s'est pourvu en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du propriétaire tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté municipal.
Le Conseil d'Etat constate, dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, qu'aux termes du 2. de l'article NC1 du règlement du POS de la commune, "les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après : / Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient directement liées et nécessaires aux activités agricoles. / L'aménagement et l'extension des autres constructions à usage d'habitation, dans la limite d'une surface hors oeuvre nette de 250 m² (...)."
La Haute juridiction administrative considère que doivent être regardées comme des constructions à usage d'habitation,"les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l'habitation". Elle précise que "la circonstance qu'une construction à usage d'habitation n'aurait pas été occupée, même durant une longue période, n'est pas par elle-même de nature à changer sa destination".
Dès lors, en jugeant que les dispositions précitées du POS "devaient être entendues comme autorisant l'aménagement et l'extension des constructions effectivement utilisées pour l'habitation à la date de la demande d'autorisation et qu'elles faisaient obstacle à l'autorisation demandée, au seul motif qu'à cette date l'édifice objet du présent litige n'était pas utilisé pour l'habitation depuis de nombreuses années, la cour administrative d'appel a entaché son (...)
