Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, définit les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.
Il précise la définition de la surface de plancher en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction.
Le décret définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre du droit de l'urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l'objet d'une demande de permis de construire.
La notion d'emprise au sol a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.
Ce texte entre en vigueur le 1er mars 2012.
Références
- Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - Cliquer iciSources
JORF Lois & décrets, 2011, n° 0303, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Blog d'Arnaud Gossement, 31 décembre 2011, “Urbanisme : un décret enterre la SHON et la SHOB” - Cliquer ici
