Publication d'un décret définissant les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.

Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, définit les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.Il précise la définition de la surface de plancher en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction.Le décret définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre (...)