Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ? En réponse à la députée Valérie Rosso-Debord, le secrétaire d'État chargé du Logement précise que la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs, issue de la loi du 11 février 2005, prévoit notamment des règles applicables aux logements situés en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être, permettant à ces derniers d'être occupés par des personnes handicapées.
Par ailleurs, les dispositions de la loi contraignent d'ores et déjà les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes qui élaborent un programme local de l'habitat (PLH) à prendre en compte la problématique de l'accessibilité.
En outre, conformément aux dispositions de l'article R. 302-1-2 du code de l'habitation et de la construction, le PLH doit indiquer les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées.
Depuis la loi du 25 mars 2009, la collectivité est tenue de prendre en compte les demandes de modification notifiées par le préfet de département au moment de la validation du projet, au cas où cette obligation n'aurait pas été prise en compte lors des étapes précédentes d'élaboration du document. À défaut, le PLH ne devient pas exécutoire.© LegalNews 2017
Par ailleurs, les dispositions de la loi contraignent d'ores et déjà les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes qui élaborent un programme local de l'habitat (PLH) à prendre en compte la problématique de l'accessibilité.
En outre, conformément aux dispositions de l'article R. 302-1-2 du code de l'habitation et de la construction, le PLH doit indiquer les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées.
Depuis la loi du 25 mars 2009, la collectivité est tenue de prendre en compte les demandes de modification notifiées par le préfet de département au moment de la validation du projet, au cas où cette obligation n'aurait pas été prise en compte lors des étapes précédentes d'élaboration du document. À défaut, le PLH ne devient pas exécutoire.© LegalNews 2017
Références
- Urbanisme. PLH. Réglementation : réponse le 26 juillet 2011 du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, chargé du Logement à la question n° 99828 de Valérie Rosso-Debord du 8 février 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Cliquer ici
- Code de l'habitation et de la construction, article R. 302-1-2 - Cliquer ici
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Cliquer ici
Sources
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU), 2011, n° 5, L'officiel en bref, p. 412, note de Sébastien Ferrari, “Programme local de l'habitat - Contenu” - www.efe.frMots-clés
Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de la (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
