La requérante a été assujettie à la redevance pour la construction de locaux à usage de bureaux dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France, prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire les locaux litigieux.
Dans son arrêt du 28 juillet 2011, le Conseil d'Etat relève que la création de ces locaux, situés à Puteaux (Hauts-de-Seine), a été effectuée en vue de leur location à un service médical du travail interentreprises, qui avait pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail.
Ces locaux étant entièrement destinés à l'activité médicale de ce centre, ils ne pouvaient être regardés comme des locaux à usage de bureaux au sens et pour l'application de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme.
En conséquence, il estime que la requérante est, dès lors, fondée à demander la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie.
Références
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011 (requête n° 317372) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 520-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
