Une ordonnance, visant à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme a été présentée au Conseil des ministres du 4 janvier 2012 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2012.
Les procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme étant insuffisamment adaptées aux nouveaux objectifs et au contenu du schéma de cohérence territoriale (Scot), et la juxtaposition, au fil des évolutions législatives, de multiples procédures applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ayant rendu l'ensemble complexe et peu lisible, l’ordonnance prévoit quatre procédures principales d’évolution des SCoT et des PLU : révision, déclaration de projet, modification, et modification simplifiée.
Par ailleurs, elle facilite l’évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l’intercommunalité.
L’ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013.
Références
- Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2012 - “Clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme” - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0005, 6 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Localtis, 4 janvier 2012, “Evolution des documents d'urbanisme, réserves naturelles : deux ordonnances en Conseil des ministres” - Cliquer ici
Conseil des ministres, 4 janvier 2012 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
