A été présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012 un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, contenant des dispositions de nature à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de logements existants.
Ce texte majore de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols.
Cette mesure permettra donc de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100 logements, ou d’étendre de 30 m² la superficie d’un logement de 100 m².
Elle sera cumulable avec les mécanismes de majoration déjà existants pour encourager la construction de logements sociaux et de logements performants sur le plan énergétique. Les règles applicables en matière de permis de construire seront maintenues.
Afin de garantir le respect du principe de libre administration des collectivités locales, le projet de loi prévoit la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s’opposer, par une délibération expresse, à l’entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire.
Afin d’éclairer le choix des organes délibérants, le projet de loi prévoit préalablement la mise à disposition du public d’un document de synthèse sur l’impact local de la mesure.
Celle-ci entre en vigueur huit jours après la présentation au conseil municipal ou communautaire des résultats de la consultation du public, ou au plus tard dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi.
Si les communes et les EPCI saisissent les possibilités offertes par ce texte, elles ouvriront un potentiel de constructions supplémentaires de 40.000 logements par an.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 février 2012 - “Majoration des droits à construire” - Cliquer ici
- Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, n° 4335, déposé le 8 février 2012 - Assemblée nationale, dossier (...)
