Un abri de jardin a été édifié en 1984 sur la base d'un permis de construire, puis transformé par la suite en maison d'habitation, vendue en 2004. Le nouvel acquéreur sollicite alors un permis de construire de régularisation. Le permis de régularisation étant refusé par le maire, l'acquéreur demande en justice l'annulation de l'arrêté municipal de refus.
Le tribunal administratif de Rouen, dans un jugement du 4 novembre 2010, rejette sa demande au motif que la construction d'une maison à usage d'habitation constitue un changement de destination du bâtiment initial qui n'est pas au nombre des exceptions au principe d'interdiction admises de manière limitative par l'article N2 du plan local d'urbanisme (PLU), lesquelles n'autorisent que l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants et non la transformation de leur usage.
La cour administrative d'appel approuve. Dans un arrêt du 23 décembre 2011, elle retient que même si les termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme disposent que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme, cette prescription ainsi instituée ne s'applique qu'aux seuls cas où la construction a été édifiée en méconnaissance du permis de construire initialement délivré, à l'exclusion de ceux où la construction a été édifiée sans permis de construire. La construction ne bénéficie donc d'aucun pardon administratif et le permis ne peut être régularisé.
© LegalNews 2017Références
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23 décembre 2011 (n° 10DA01601), commune de Caugé - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 111-12 - Cliquer ici
