Une commune a demandé l'annulation du jugement qui a annulé la délibération par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.
Dans un 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté cette demande.
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, pris en son dixième alinéa, "le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale".
Elle rappelle également qu'aux termes de l'article L. 122-18 du même code, "les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont soumis au régime juridique des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'à leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale".
La cour administrative d'appel relève que le plan local d'urbanisme critiqué classe en zone AUa, zone dont l'ouverture à l'urbanisation n'est pas conditionnée par une future modification ou révision du plan, selon les prévisions du deuxième alinéa de l'article R. 123-6, un vaste ensemble de terrains.
Or, il est constant que ce tènement figure dans un espace que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme classe pour sa part en zone agricole prioritaire.
Les juges du fond considèrent que dès lors, et sans qu'il puisse être utilement fait état de la procédure alors en cours d'élaboration du schéma de cohérence territoriale, dont le projet n'avait pas même été arrêté à la date de la délibération contestée, les demandeurs de première instance sont fondés à soutenir que le classement litigieux en zone AUa est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la commune.
Références
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 novembre 2011, (n° 10LY01907), commune de Seyssuel - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 123-1 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code (...)
