La députée Marie-Jo Zimmermann a soumis au ministre de l'Intérieur le cas d'une commune qui a octroyé un permis de construire pour réaliser un bâtiment en zone non constructible. Elle souhaitait savoir, lorsque le propriétaire de celui-ci exige a posteriori la participation financière de la commune pour électrifier ledit bâtiment, si celle-ci peut mettre en cause la responsabilité des services de l'État au motif qu'au moment de l'instruction du permis de construire ceux-ci n'ont pas consulté la régie distributrice d'électricité.
Dans une réponse du 13 mars 2012, le ministre précise que dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont recours aux services de l'État pour l'instruction des demandes de permis, ce sont ces derniers qui procèdent aux consultations. Ne figurent pas parmi ces consultations, l'avis de l'autorité organisatrice du réseau de distribution sur le raccordement ou non, au réseau de distribution d'électricité, d'un terrain classé en zone non constructible. Les services instructeurs de l'Etat n'ont donc pas l'obligation de consulter la régie distributrice d'électricité.
Lorsqu'ils sont mis à disposition des maires ou des présidents des EPCI en application de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, les services instructeurs de l'Etat agissent sous leur autorité. L'exécution de leurs tâches techniques ne saurait cependant remettre en cause la responsabilité qui pèse sur les communes ou EPCI compétents pour délivrer les autorisations d'occupation du sol : ce n'est que lorsqu'ils commettent une faute, en refusant ou en négligeant d'exécuter un ordre ou de se conformer à une instruction du maire, que la responsabilité des services de l'Etat peut être engagée.
Toutefois, les communes ou groupements de communes peuvent s'adresser à la préfecture afin de bénéficier d'un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière de couverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des (...)
