Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme, relatif à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France.
Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les majorations applicables à cette redevance, d'une part, en cas de retard de paiement et, d'autre part, en cas d'infractions aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce second cas, la majoration de la redevance doit être fixée par décret dans la limite du montant de la redevance éludée.
Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur avait défini de manière suffisamment claire et précise les sanctions qu'il avait entendu instituer pour le recouvrement de cette créance.
En outre, il a distingué la majoration pour retard de paiement de la majoration en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, seule cette dernière ayant le caractère d'une punition et devant respecter les exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Il a jugé qu'en édictant cette dernière majoration, dont l'assiette est définie et le taux plafonné, le législateur n'avait pas méconnu en lui-même le principe de la nécessité des peines.
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