Schéma de cohérence territorial c/ schéma d'aménagement régional

Les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière.

Par un arrêté du 10 janvier 2008, le préfet de la Martinique a autorité la société C. à exploiter une carrière d'andésite sur deux parcelles appartenant aux consorts D. situées sur le territoire de la commune de Sainte-Luce, alors classées en zone NC par le plan d'occupation de sols (POS) de la commune.

Par deux jugements des 16 et 30 décembre 2010, le tribunal administratif de Fort de France a, sur les demandes d'une association et d'habitants des lotissements situés à proximité des parcelles d'implantation du projet, annulé cet arrêté, au motif que le POS de Sainte-Luce, en ce qu'il ne prohibait pas l'ouverture de nouvelles carrières en zone NC, était incompatible avec les dispositions du schéma d'aménagement régional de la Martinique lesquelles n'autorisaient, dans le Sud-Caraïbes, que les extensions de carrières existantes.
La société C. a alors saisi la cour administrative d'appel.

Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les orientations d'un schéma d'aménagement régional, en raison de leur précision, sont directement opposables aux arrêtés d'autorisation d'exploiter une carrière.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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