Le tribunal administratif de Grenoble a annulé un arrêté préfectoral qui autorisait l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), car l'exploitant n'a pas adresser de demande de permis de construire en même temps que sa demande d'autorisation d'exploiter.
L'exploitant de cette ICPE a fait appel, faisant valoir que celle-ci constitue un ensemble routier mobile, pouvant être déplacé en permanence et qu'à ce titre, elle ne serait pas soumise à l'obtention d'un permis de construire.
Dans un arrêt du 6 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a retenu que l'exploitant n'apportait "aucun élément de nature à établir que cette installation aurait conservé en permanence ses moyens de mobilité et de traction".
En conséquence, la CAA a dit que cet exploitant ne peut être regardé comme établissant que l'installation litigieuse n'avait pas à faire l'objet d'un permis de construire.
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