Par deux demandes distinctes, une communauté de communes a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, en premier lieu, la délibération du 7 juin 2007 par laquelle un conseil municipal a approuvé la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune, en vue de l'implantation d'un centre de valorisation des déchets ménagers résiduels, en second lieu, la délibération du 13 juin 2007 par laquelle le conseil syndical du Syndicat intercommunal de traitement des déchets Ardèche-Drôme (Sytrad) a déclaré d'intérêt général la réalisation de cet ouvrage. Après avoir joint ces demandes, le tribunal les a rejetées par un jugement du 30 décembre 2009. La communauté de communes relève appel de ce jugement.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 24 janvier 2012, va accueillir la demande.
Elle relève que par arrêté le préfet de la Drôme a prescrit l'ouverture d'une enquête publique au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'autorisation d'un centre de valorisation des déchets ménagers résiduels sur le territoire de la commune.
En application des dispositions précitées de l'article R. 123-23-2 du code de l'urbanisme, par un autre arrêté, le président du Sytrad a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur la question de l'intérêt général que présente ce projet de centre de valorisation de déchets et sur celle de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune.
Cet arrêté du président du Sytrad, qui vise ledit arrêté du préfet de la Drôme, prévoit la même période d'enquête publique, du 19 mars au 20 avril 2007, et les mêmes dates de permanence du commissaire enquêteur en mairie d'Etoile-sur-Rhône que celles prévues par cet arrêté préfectoral.
Ainsi, à supposer même que des dossiers différents auraient été constitués pour chaque enquête et que deux registres auraient été ouverts et même si le commissaire (...)
