Dans une question du 13 décembre 2011, la députée Valérie Rosso-Debord demande au ministre de l'Intérieur, à défaut de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, quel taux sera appliqué, et, pour les communes sans plan local d'urbanisme (PLU) et pour les autres EPCI compétents en matière de PLU, quelles sont les conditions pour que la taxe d'aménagement soit applicable sur ces territoires.
Le 10 avril 2012, le ministre lui répond qu'en l'absence de délibération prise dans les délais impartis (soit avant le 30 novembre n-1), le taux est fixé à 1 % dans les communes ou Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) où la taxe est instituée de plein droit. Sont ainsi concernées les communes et les communautés urbaines dotées d'un PLU ou d'un plan d'occupation des sols (POS), sauf renonciation expresse décidée par délibération pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. En revanche, si la taxe d'aménagement peut être instituée à tout moment par simple délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire dans les communes et EPCI non compétents de droit, son taux doit également être fixé avant le 30 novembre de l'année n-1. En l'absence de délibération fixant le taux prise dans les délais impartis (soit avant le 30 novembre n-1), la taxe d'aménagement ne peut être perçue au cours de l'année n.
Si des EPCI non compétents de droit veulent instaurer cette taxe, en lieu et place de leurs communes membres ils doivent obligatoirement être compétents en matière de PLU, et leurs communes membres doivent exprimer leur accord soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
