Définition de l'unité foncière non contigüe

Plusieurs parcelles ou plusieurs ensembles de parcelles d'un seul tenant appartenant au même propriétaire ou à la même indivision forment des unités foncières non contigües lorsqu'elles sont séparées les unes des autres par un chemin rural dépendant de la commune.

Par trois arrêtés municipaux, le maire d'une commune a autorisé une société à créer trois lotissements.
Sur la demande de deux requérants, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés, au motif qu'il méconnaissait le plan d'occupation des sols (POS) de la commune disposant que, lors de la réalisation d'un lotissement de plus de neuf lots, des verts communs devront être intégré au projet sur 10 % au moins du terrain d'assiette de l'opération.

Saisi par la société, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement.
Dans un arrêt du 9 mars 2012, elle rappelle que "constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis". En l'espèce, le maire n'a pas méconnu le POS, les trois lotissements de sept, quatre et six lots étant situé sur trois unités foncières distinctes non contigües, séparées chacune des autres par un chemin rural.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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