Responsabilité décennale pour nuisances sonores de la salle des fêtes

Une commune peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage à condition que soit démontrée un défaut de conception et d'exécution des travaux le rendant impropre à sa destination.

Une commune a confié à une société le réaménagement et l'extension de sa salle des fêtes.
Postérieurement à la levée des réserves émises lors de la réception de l'ouvrage, prononcée le 12 octobre 2000, la commune a recherché la responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances sonores causées aux riverains de la salle des fêtes par son fonctionnement.

La cour administrative d'appel de Douai a relevé que l'utilisation de la salle des fêtes de la commune s'accompagnait de nuisances sonores importantes pour les occupants des habitations voisines.
Elle a estimé que de telles nuisances n'affectaient pas l'ouvrage lui-même et, en particulier, ne le rendaient pas impropre à sa destination.

Dans un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'Etat estime qu'en excluant ainsi que la commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux, "sans rechercher si elles n'avaient pas pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination", la cour a commis une erreur de droit.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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