Le Conseil d'Etat a rejeté le 24 avril 2012 une requête en référé, visant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique le projet d'extension de l'aire de Vinassan-Nord sur l'autoroute A9, au motif que l'avis défavorable rendu pas un commissaire enquêteur ne peut à lui seul justifier l'urgence nécessaire pour suspendre une décision d'aménagement.
Par un arrêté du 9 août 2011, pris sur le fondement de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, le préfet de l'Aude a déclaré d'intérêt général le projet d'extension d'une aire d'autoroute.
Saisi par l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan A9 (qui soutient que cette opération ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L.126-1 du code de l'environnement) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu par ordonnance l'exécution de cet arrêté.
La Société Autoroutes du sud de la France s'est alors pourvue en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d'Etat.
Le Conseil d’Etat fait droit à sa demande.
D’une part il annule l'ordonnance au motif que "le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a déduit de la seule circonstance que le commissaire enquêteur avait donné un avis défavorable à l'opération projetée que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 était satisfaite ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier concrètement et globalement si la condition d'urgence était satisfaite, au regard, notamment, de l'atteinte grave et immédiate à la sécurité publique constituée par l'absence de réalisation de l'opération projetée, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit".
D’autre part, il rejette la demande de suspension de l’association de défense de l’environnement parce que "malgré l'avis défavorable rendu par le commissaire enquêteur, les incidences alléguées du projet sur l'environnement et les riverains apparaissent très limitées ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que (...)
