La durée d'exercice du droit de préemption dans le cadre des zones d'aménagement différées (ZAD) a été diminuée de 14 ans à 6 ans consécutivement à la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a souhaité savoir s'il existait une limitation du droit à renouvellement de la période de 6 ans.
Dans une réponse publiée le 15 mai 2012, le ministère du Logement lui rappelle que l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, modifié par la loi du 3 juin 2010, prévoit que dans les ZAD, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone. Cette période de six ans est donc renouvelable plusieurs fois.
Le législateur a toutefois limité à six ans renouvelables la durée des ZAD afin d'apporter une double protection au regard du droit de propriété et se conformer notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle le délai entre l'expropriation d'un bien et l'affectation afférente ne devait pas excéder environ sept années.
En conséquence, de même que l'acte créant une ZAD doit être motivé en énonçant les considérations de fait et de droit sur lequel il se fonde, le renouvellement de la ZAD pour une période de six ans doit également être motivé.
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