Ce concours a pour objet de compenser les charges résultant de la souscription de contrats d'assurance destinés à prémunir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.
Pour bénéficier de ce concours, les communes doivent au préalable produire un contrat d'assurance ou un avenant. Pour 2012, ne seront par ailleurs retenus que les plans d'occupation des sols (Pos), les Plu ou les cartes communales approuvés au 30 juin 2012.
Le montant de la dotation sera faite au regard critères de population, de nombre de permis de construire accordés, refusés ou annulés, et de nombre de logements y afférents. En 2012, ces trois valeurs de point nationales s'établissent ainsi à 0,025 euro par habitant, 1,909 euro par permis de construire et 1,543 euro par logement. Le montant des enveloppes départementales sera ensuite obtenu en multipliant chaque valeur de point par les données locales, puis en additionnant ces trois résultats.
Depuis 2011, tous les permis de construire délivrés pour la période 2009-2011 sont pris en compte dans le calcul des valeurs de point et l'évaluation de l'enveloppe de crédits allouée à chaque collectivité éligible.
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