Une commune a installé trois panneaux à l'entrée de la ville en langue occitane, en-dessous des panneaux d'entrée d'agglomération indiquant le nom français de la commune. Une association a alors demandé que soit employée la langue française pour toute inscription apposée par les services municipaux sur la voie publique. Le maire ayant rejeté cette demande, l'association a saisi la justice administrative.
Dans un jugement du 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus municipal et a enjoint à la commune d'enlever les panneaux litigieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La commune relève alors appel du jugement.
La cour administrative d'appel, dans un arrêt du 28 juin 2012, retient que l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée. En apposant des panneaux portant la traduction en langue occitane du nom français de la commune sous les panneaux d'entrée d'agglomération indiquant celui-ci en français, la commune n'a méconnu ni l'article 2 de la Constitution, ni l'article 3 de la loi du 4 août 1994.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
